Texte du décret du 4 aout 2007 réglementant l'activité de Chambres d'hôtes :

4 août 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 141
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’EMPLOI
Décret no 2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d’hôtes
et modifiant le code du tourisme
NOR : ECER0759563D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 324-3, L. 324-4 et L. 324-5,
Décrète :
Art. 1er. − La section 2 du chapitre IV du titre II du livre III de la partie réglementaire du code du tourisme
est ainsi rédigée :
« Section 2
« Chambres d’hôtes
« Art. D. 324-13. − L’activité de location de chambres d’hôtes mentionnée à l’article L. 324-3 est la
fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres
pour une capacité maximale d’accueil de quinze personnes. L’accueil est assuré par l’habitant.
« Art. D. 324-14. − Chaque chambre d’hôte donne accès à une salle d’eau et à un WC. Elle est en
conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité.
« La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison.
« Art. D. 324-15. − La déclaration de location d’une ou plusieurs chambres d’hôtes prévue à l’article
L. 324-4 est adressée au maire de la commune du lieu de l’habitation concernée par voie électronique, lettre
recommandée ou dépôt en mairie et doit faire l’objet d’un accusé de réception.
« La déclaration précise l’identité du déclarant, l’identification du domicile de l’habitant, le nombre de
chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueillies et la ou les
périodes prévisionnelles de location.
« Tout changement concernant les éléments d’information que comporte la déclaration fait l’objet d’une
nouvelle déclaration en mairie.
« Le maire communique une fois par an au préfet de région, au président du conseil régional et au président
du conseil général les données statistiques relatives aux déclarations de chambres d’hôtes.
« La liste des chambres d’hôtes est consultable en mairie. »
Art. 2. − Les personnes qui, à la date de publication du présent décret, offrent à la location une ou plusieurs
chambres d’hôtes procèdent à la déclaration prévue à l’article L. 324-4 du code du tourisme, dans les
conditions fixées par l’article D. 324-15 du même code, dans un délai expirant le 31 décembre 2007.
Ces personnes doivent, en outre, avoir mis leurs chambres d’hôtes en conformité avec les prescriptions des
articles D. 324-13 et D. 324-14 du même code, dans le même délai.
Art. 3. − La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de
l’économie, des finances et de l’emploi et le secrétaire d’Etat chargé de la consommation et du tourisme sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 3 août 2007.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l’économie,
des finances et de l’emploi,
CHRISTINE LAGARDE
4 août 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 141
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La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer
et des collectivités territoriales,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Le secrétaire d’Etat
chargé de la consommation
et du tourisme,
LUC CHATEL








CHAMBRAMIE.COM : le site internet des chambres d'hôtes

Bourg En Bresse 01 Chambres d´hotes dans l'Ain
Laon 02 Chambres d´hotes dans l'Aisne
Moulins 03 Chambres d´hotes dans l'Allier
Digne 04 Chambres d´hotes dans les Alpes de Haute-Provence
Gap 05 Chambres d´hotes dans les Hautes-Alpes
Nice 06 Chambres d´hotes dans les Alpes-Maritimes
Privas 07 Chambres d´hotes en Ardèche
Charleville Mézières 08 Chambres d´hotes dans les Ardennes
Foix 09 Chambres d´hotes en Ariège
Troyes 10 Chambres d´hotes dans l'Aube
Carcassonne 11 Chambres d´hotes dans l'Aude
Rodez 12 Chambres d´hotes dans l'Aveyron
Marseille 13 Chambres d´hotes dans les Bouches-du-Rhône
Caen 14 Chambres d´hotes dans le Calvados
Aurillac 15 Chambres d´hotes dans le Cantal
Angouleme 16 Chambres d´hotes dans la Charente
La Rochelle 17 Chambres d´hotes en Charente-Maritime
Bourges 18 Chambres d´hotes dans le Cher
Tulle 19 Chambres d´hotes en Corrèze
Ajaccio 20 Chambres d´hotes en Corse
Dijon 21 Chambres d´hotes en Côte-d'Or
Saint-Brieuc 22 Chambres d´hotes dans les Côtes d'Armor
Guéret 23 Chambres d´hotes dans la Creuse
Perigueux 24 Chambres d´hotes en Dordogne
Besançon 25 Chambres d´hotes dans le Doubs
Valence 26 Chambres d´hotes dans la Drôme
Evreux 27 Chambres d´hotes dans l'Eure
Chartres 28 Chambres d´hotes en Eure-et-Loir
Quimper 29 Chambres d´hotes dans le Finistère
Nîmes 30 Chambres d´hotes dans le Gard
Toulouse 31 Chambres d´hotes en Haute-Garonne
Auch 32 Chambres d´hotes dans le Gers
Bordeaux 33 Chambres d´hotes en Gironde
Montpellier 34 Chambres d´hotes dans l'Hérault
Rennes 35 Chambres d´hotes dans l'Ille-et-Vilaine
Chateauroux 36 Chambres d´hotes dans l'Indre
Tours 37 Chambres d´hotes dans l'Indre-et-Loire
Grenoble 38 Chambres d´hotes en Isère
Lons-le-Saunier 39 Chambres d´hotes dans le Jura
Mont De Marsan 40 Chambres d´hotes dans les Landes
Blois 41 Chambres d´hotes dans le Loir-et-Cher
Saint-Etienne 42 Chambres d´hotes dans la Loire
Le Puy en Velay 43 Chambres d´hotes en Haute-Loire
Nantes 44 Chambres d´hotes en Loire-Atlantique
Orleans 45 Chambres d´hotes dans le Loiret
Cahors 46 Chambres d´hotes dans le Lot
Agen 47 Chambres d´hotes dans le Lot-et-Garonne
Badaroux 48 Chambres d´hotes en Lozère
Angers 49 Chambres d´hotes dans le Maine-et-Loire
Saint-Lô 50 Chambres d´hotes dans la Manche
Chalons Sur Marne 51 Chambres d´hotes dans la Marne
Chaumont 52 Chambres d´hotes en Haute-Marne
Laval 53 Chambres d´hotes en Mayenne
Nancy 54 Chambres d´hotes en Meurthe-et-Moselle
Bar Le Duc 55 Chambres d´hotes dans la Meuse
Vannes 56 Chambres d´hotes dans le Morbihan
Metz 57 Chambres d´hotes en Moselle
Vevers 58 Chambres d´hotes dans la Nièvre
Lille 59 Chambres d´hotes dans le Nord
Beauvais 60 Chambres d´hotes dans l'Oise
Alencon 61 Chambres d´hotes dans l'Orne
Arras 62 Chambres d´hotes dans le Pas-de-Calais
Clermont Ferrand 63 Chambres d´hotes dans le Puy-de-Dôme
Pau 64 Chambres d´hotes dans les Pyrénées-Atlantiques
Tarbes 65 Chambres d´hotes dans les Hautes-Pyrénées
Perpignan 66 Chambres d´hotes dans les Pyrénées-Orientales
Strasbourg 67 Chambres d´hotes dans le Bas-Rhin
Colmar 68 Chambres d´hotes dans le Haut-Rhin
Lyon 69 Chambres d´hotes dans le Rhône
Vesoul 70 Chambres d´hotes en Haute-Saône
Mâcon 71 Chambres d´hotes en Saône-et-Loire
Le Mans 72 Chambres d´hotes dans la Sarthe
Chambery 73 Chambres d´hotes en Savoie
Annecy 74 Chambres d´hotes en Haute-Savoie
Paris 75 Chambres d´hotes à Paris
Rouen 76 Chambres d´hotes en Seine-Maritime
Melun 77 Chambres d´hotes en Seine-et-Marne
Versailles 78 Chambres d´hotes dans les Yvelines
Niort 79 Chambres d´hotes dans les Deux-Sèvres
Amiens 80 Chambres d´hotes dans la Somme
Albi 81 Chambres d´hotes dans le Tarn
Montauban 82 Chambres d´hotes dans le Tarn-et-Garonne
Toulon 83 Chambres d´hotes dans le Var
Avignon 84 Chambres d´hotes dans le Vaucluse
La Roche sur Yon 85 Chambres d´hotes en Vendée
Poitiers 86 Chambres d´hotes dans la Vienne
Limoges 87 Chambres d´hotes en Haute-Vienne
Epinal 88 Chambres d´hotes dans les Vosges
Auxerre 89 Chambres d´hotes dans l'Yonne
Belfort 90 Chambres d´hotes dans le Territoire-de-Belfort
Evry 91 Chambres d´hotes dans l'Essonne
Nanterre 92 Chambres d´hotes dans les Hauts-de-Seine
Bobigny 93 Chambres d´hotes en Seine-St-Denis
Creteil 94 Chambres d´hotes dans le Val-de-Marne
Cergy 95 Chambres d´hotes dans le Val-d'Oise
98 Chambres d´hotes à Monaco
971 Chambres d´hotes en Guadeloupe
973 Chambres d´hotes en Guyane
972 Chambres d´hotes en Martinique
974 Chambres d´hotes à La Réunion
987 Chambres d´hotes en Polynésie Française
988 Chambres d´hotes en Nouvelle Calédonie
985 Chambres d´hotes à Mayotte